Démarches administratives

Si vous aménagez un local recevant du public comme un magasin, une agence intérim ou encore un centre formation, il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation de travaux.

autorisations, démarches administratives

Ce dossier est étudié sous 2 aspects :
  • La sécurité : sécurité incendie, sanitaire, électricité, matériaux respectant la règlementation, évacuation des locaux
  • L’accessibilité : respect des normes pour personnes en situation de handicap

L’autorisation de travaux valide en tout point la conformité d’un projet en vue de l’utilisation du local visé et de l’effectif pouvant être accueilli. Elle est délivrée par la mairie de la commune sur laquelle se trouve le local.
Il se peut que le dossier d’autorisation de travaux nécessite d’être complété par une demande préalable de changement de façade et/ou de pose d’enseigne.

Le dossier d’autorisation de travaux comprend :
  • Un document Cerfa
  • Notice de sécurité
  • Notice d’accessibilité
  • Plan de masse, cadastral, d’aménagement, d’évacuation
  • Évaluation du mobilier
  • Le rapport initial du bureau de contrôle

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